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Traduction certifiée conforme par une autorité officielle / Traduction certifiée conforme par un notaire

Apposition de la signature d’un notaire agréé en Suisse attestant qu’une traduction a été réalisée par un traducteur ou une agence de traduction reconnu(e) en Suisse. Cette procédure requiert la présence physique du traducteur devant le notaire certifiant la traduction en vue d’authentifier sa signature.

Cela permet d’obtenir une traduction assermentée réalisée en Suisse et certifiée par un notaire agréé en Suisse, qui est reconnue par les autorités administratives à travers la Suisse.

Une traduction certifiée conforme par un notaire confirme l’exactitude de la traduction. Le notaire procède à cette certification dans les cantons unis et à la Chancellerie fédérale.

Une agence de traduction reconnue

Une agence de traduction reconnue est une agence inscrite au registre du commerce cantonal, dont le siège de l’entreprise se trouve en Suisse et qui relève du droit suisse.

Les documents venant de l’étranger

Les documents venant de l’étranger qui doivent être présentés à des autorités administratives suisses, doivent être traduits dans une des langues nationales. Les documents traduits à l’étranger sont reconnus en Suisse uniquement s’ils ont été légalisés au niveau international par les autorités étrangères compétentes.

Légalisation / Légalisation internationale / Légalisation diplomatique ou consulaire / Apostille

Les traductions réalisées en Suisse et à destination de l’étranger doivent faire l’objet d’une légalisation diplomatique ou consulaire. Toute traduction déjà certifiée conforme par un notaire doit ensuite être soumise à une légalisation diplomatique ou consulaire. Pour les pays qui sont membres de la Convention de La Haye, le document est certifié par apostille, pour tous les autres par légalisation, ce qui signifie que cette toute dernière version du document doit encore être adressée au consulat correspondant.

Voici les étapes nécessaires:

  • Certification de la traduction quant à l’exactitude du contenu 
  • Certification par un notaire / une autorité officielle
  • Légalisation ou apostille, selon le pays de destination  

Sont concernés : les actes, diplômes, contrats, actes authentiques, certificats, attestations, jugements.

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